En 2007, le montant de la dotation spéciale instituteurs reste stable

Le Comité des finances locales (CFL) a pris acte mardi 13 novembre de la répartition de la dotation spéciale instituteurs proposée par les services de l’Etat. Le montant unitaire pour 2007 s’établit à 2.671 euros. Dans son rapport, la DGCL avait prévu un montant de 2.659,74 euros, ce qui aurait représenté une diminution de 0,42% par rapport au montant unitaire 2006. Mais le CFL a fait le choix de la stabilité. La dotation spéciale instituteurs, qui compense depuis 1983 les charges qui résultent pour les communes du droit au logement des instituteurs, est divisée en deux parts. Les sommes afférentes à la première part sont attribuées aux communes en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par des instituteurs ayants droit. Les sommes afférentes à la deuxième part sont attribuées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui verse, au nom de la commune, directement à l'instituteur ayant droit l'indemnité représentative dans la limite du montant unitaire. Le montant unitaire de chacune des deux parts est déterminé proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés au 2 novembre 2006. Les résultats du recensement font apparaître un nombre d'avants droit égal à 32.014 en 2006, répartis entre 9.564 ayants droit logés et 22.450 ayants droit indemnisés, contre 46.787 en 2005, soit une diminution de 14.783 instituteurs (-31,6%). Lors de la séance du 24 octobre 2006, le Comité avait émis le souhait qu'il soit donné instruction aux préfets de ne pas augmenter l'indemnité représentative de logement (IRL) au-delà de 3%. Le bilan de la répartition de l'IRL pour 2006 présente les résultats suivants: - 87 des 103 préfectures concernées ont suivi ce souhait exprimé par le CFL; - 77 départements ont ainsi fixé la progression de leur IRL à +3% ou à un taux très voisin compris entre +2,97% et +3,04% (en raison d'arrondis); - 10 départements ont limité la progression en deçà de 3% (parmi lesquels 2 départements ont gelé la progression); - 10 départements ont dépassé ce taux de progression (entre +3,19% et 6,88%); - 3 départements sont régis par le droit local (57, 67 et 68); 2 départements adoptent des taux différenciés en fonction de critères locaux (60 et 71); - 1 département n'a pas encore fixé le montant de l'IRL 2006 (75).pt>c=h

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2